Déclaration des bénéficiaires effectifs de votre société.
La loi du 9 décembre 2016, dite Sapin II, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a instauré une nouvelle obligation de déclaration pour les sociétés et entités immatriculées au RCS.
Obligation de déclaration au greffe
Cette déclaration vise à identifier les bénéficiaires effectifs de ces sociétés, c’est à dire toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.
Le dépôt doit être fait au greffe du tribunal de commerce du siège de votre société.
Les informations ne sont pas publiques, et seules certaines personnes peuvent y avoir accès, et notamment les entités listées par l’article R.561-46 du Code du CMF -Essentiellement les autorités judiciaires, cellules de renseignement, et autorités de contrôle.
Cette réforme est d’actualité, puisque la loi fixe, comme date butoir, le 1er avril 2018 pour régulariser le dépôt de ce document pour l’ensemble des sociétés enregistrées.
Plus que 2 mois, donc, pour se mettre à jour et respecter ces obligations déclaratives au sein de votre société.
N’attendez plus, les greffes risquent d’être surchargés à l’approche de cette date.
Votre avocat vous accompagne.
Je me propose de m’en occuper pour votre compte, pour un coût de 90 € HT, outre les frais de greffe obligatoires (54,42 €)
Si vous le souhaitez, je vous laisse le soin de me transmettre par retour de mail augustin.degromard@175avocats.com :
- Un extrait Kbis,
- Vos statuts à jour,
- La liste des associés et / ou le registre des mouvements de titres,
- Les coordonnées et informations complètes des personnes assujetties (Les Nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, La nationalité, adresse personnelle, modalités du contrôle exercé sur la société, et date à laquelle la personne est devenue le bénéficiaire effectif.)
A réception, je vous adresserai d’une part, mon analyse sur les personnes assujetties, d’autre part les documents nécessaires à la déclaration,
N’hésitez pas à me contacter pour plus d’informations.