Honoraires et transparence

Principe de fixation des honoraires

Le prix du conseil d’un Avocat compétent et réactif doit être connu à l’avance. A titre d’exemple, tout rendez-vous au cabinet ou téléphonique est facturé 100 € HT.

Pour chaque mission que vous me confierez, une convention d’honoraires signée fixera forfaitairement les honoraires du cabinet. Ainsi, je vous garantis la transparence et la prévisibilité de vos coûts.

Vous pouvez consulter ci-dessous les grilles indicatives des tarifs des prestations habituelles du cabinet.

Aide juridictionnelle

Si vous êtes susceptible de bénéficier d’une assurance de protection juridique ou de l’aide juridictionnelle, il vous appartient de formaliser les démarches nécessaires auprès de votre assureur ou du bureau d’Aide juridictionnelle.

Grille tarifaire indicative

Droit des sociétés et des contrats

DROIT DES SOCIETES
PRESTATIONS / MISSIONS PRIX EN € HT
Rédaction de statuts 1 200 €
Consultation choix de structure 600 €
Pacte d’actionnaires 2 000 €
Modifications statutaires 600 €
Approbation comptes sociaux 600 €
Augmentation / réduction de capital 2 000 € + 1%
Dissolution / liquidation amiable 800 €
Opérations de répartition de boni de liquidation 600 €
Cession de parts / actions 2 000 € + 1%
Rédaction de garantie de passif 800 €
FONDS DE COMMERCE
PRESTATIONS / MISSIONS PRIX EN € HT
Rédaction Acte de cession 2 400 € + 2% du prix
Négociation de la cession 1 200 €
Opérations de séquestre et de répartition du prix 1 200 €

 

BAIL COMMERCIAL
PRESTATIONS / MISSIONS PRIX EN € HT
Rédaction bail commercial 1 600€
Négociation bail commercial 600 €
Rédaction congé, demande de renouvellement 400 €
Consultation / analyse 600 €
FRANCHISE / DISTRIBUTION
PRESTATIONS / MISSIONS PRIX EN € HT
Contrat de franchise 2 800 €
Document précontractuel d’information 2 000 €
Accord de confidentialité précontractuel 1 200 €
CONTRATS
PRESTATIONS / MISSIONS PRIX EN € HT
CGV / CGU personnalisées 1 600 €
Accord de confidentialité précontractuel 1 200 €
Contrat commercial personnalisé 1 600 €

Contentieux

PRECONTENTIEUX
PRESTATIONS / MISSIONS PRIX EN € HT
Courrier de mise en demeure d’Avocat 200 €
Négociation 400 €
Protocole transactionnel 800 €
PROCEDURE CIVILE OU COMMERCIALE
PRESTATIONS / MISSIONS PRIX EN € HT
Rédaction assignation 800 €
Conclusions en réponse 800 €
Autre jeu de conclusions 400 €
Audience de mise en état 50 €
Suivi mise en état / démarche au greffe 50 €
Audience de plaidoirie 400 €
EXECUTION DU JUGEMENT
PRESTATIONS / MISSIONS PRIX EN € HT
Analyse jugement et opportunité appel 100 €
Acte d’acquiescement 50 €
Transmission et retranscription du jugement 50 €
FRAIS GENERAUX
PRESTATIONS / MISSIONS PRIX EN € HT
Rendez-vous/entretien téléphonique 100 €
Frais d’ouverture de dossier 50 €
1ère étude dossier 400 €

Procédures collectives

MANDAT AD HOC / CONCILIATION
PRESTATIONS / MISSIONS PRIX EN € HT
Ouverture de la procédure 1 000 €
Négociation avec les créanciers 800 €
SAUVEGARDE / REDRESSEMENT / LIQUIDATION JUDICIAIRE
PRESTATIONS / MISSIONS PRIX EN € HT
Dépôt de bilan 1 600 €
Vérification du passif 600 €
Contestation de créance (par créance) 400 €
Plan de redressement 1 200 €
Présentation d’une offre de reprise / de rachat 1 400 €
Requête juge commissaire / Tribunal 800 €
ACTIONS DES CREANCIERS
PRESTATIONS / MISSIONS PRIX EN € HT
Assignation en RJ / LJ 1 200 €
Déclaration de créance 200 €
Réponse à la contestation de créance 400 €
Action en relevé de forclusion 800 €
Action en revendication 800 €

Médiation

MEDIATEUR
PRESTATIONS / MISSIONS PRIX EN € TTC
Réunion de médiation 200 € /h
Administratif / préparation réunions 200 € /h
RDV téléphoniques (>30 min) 100 €
Intervention et facturation via l’association Bordeaux Médiation
Les frais et honoraires de Bordeaux Médiation ne sont pas assujettis à la T.V.A
AVOCAT - CONSEIL
PRESTATIONS / MISSIONS PRIX EN € HT
Réunion de médiation 200 € /h
RDV de préparation (> 30 min) 100 €
Rédaction protocole d’accord 800 €

Les tarifs forfaitaires ci-dessous sont indicatifs et affichés HT (TVA au taux en vigueur de 20% au 01/01/2020) .