Warning: "continue" targeting switch is equivalent to "break". Did you mean to use "continue 2"? in /customers/a/8/6/augustindegromard-avocat.fr/httpd.www/wp-content/themes/Divi/includes/builder/functions.php on line 5753 Honoraires - Augustin de Gromard - Avocat Bordeaux

Honoraires et transparence

Principe de fixation des honoraires

Le prix du conseil d’un Avocat compétent et réactif doit être connu à l’avance. A titre d’exemple, tout rendez-vous au cabinet ou téléphonique (>30 min) est facturé 90 € HT.

Pour chaque mission que vous me confierez, une convention d’honoraires signée fixera forfaitairement les honoraires du cabinet. Ainsi, je vous garantis la transparence et la prévisibilité de vos coûts.

Vous pouvez consulter ci-dessous les grilles indicatives des tarifs des prestations habituelles du cabinet.

Aide juridictionnelle

Si vous êtes susceptible de bénéficier d’une assurance de protection juridique ou de l’aide juridictionnelle, il vous appartient de formaliser les démarches nécessaires auprès de votre assureur ou du bureau d’Aide juridictionnelle.

Grille tarifaire indicative

Droit des sociétés et des contrats

DROIT DES SOCIETES
PRESTATIONS / MISSIONS PRIX EN € HT
Rédaction de statuts 1 200 €
Consultation choix de structure 600 € 
Pacte d’actionnaires 1 000 €
Modifications statutaires 500 €
Approbation comptes sociaux 600 €
Augmentation / réduction de capital 1 600 € + 1%
Dissolution / liquidation amiable 500 €
Opérations de répartition de boni de liquidation 700 €
Cession de parts / actions 1 400 € + 1%
Rédaction de garantie de passif 800 €
FONDS DE COMMERCE
PRESTATIONS / MISSIONS PRIX EN € HT
Rédaction Acte de cession 2 400 € + 2% du prix
Négociation de la cession 1 200€
Opérations de séquestre et de répartition du prix 1 200 €

 

 

BAIL COMMERCIAL
PRESTATIONS / MISSIONS PRIX EN € HT
Rédaction bail commercial 1 200€
Négociation bail commercial 600 €
Rédaction congé, demande de renouvellement 350 €
Consultation / analyse 350 €

 

FRANCHISE / DISTRIBUTION
PRESTATIONS / MISSIONS PRIX EN € HT
Contrat de franchise 2 400 €
Document précontractuel d’information 1 800 €
Accord de confidentialité précontractuel 900 €

 

CONTRATS
PRESTATIONS / MISSIONS PRIX EN € HT
CGV / CGU personnalisées 1 400 €
Accord de confidentialité précontractuel 900 €
Contrat commercial personnalisé 1 200 €

 

Contentieux

PRECONTENTIEUX
PRESTATIONS / MISSIONS PRIX EN € HT
Courrier de mise en demeure d’Avocat 120 €
Négociation 300 €
Protocole transactionnel 500 €

 

PROCEDURE CIVILE OU COMMERCIALE
PRESTATIONS / MISSIONS PRIX EN € HT
Rédaction assignation 500 €
Conclusions en réponse 500 €
Autre jeu de conclusions 200 €
Audience de mise en état 50 €
Suivi mise en état / démarche au greffe 30 €
Audience de plaidoirie 300 €
EXECUTION DU JUGEMENT
PRESTATIONS / MISSIONS PRIX EN € HT
Analyse jugement et opportunité appel 90 €
Acte d’acquiescement 30 €
Transmission et retranscription du jugement 30 €

 

FRAIS GENERAUX
PRESTATIONS / MISSIONS PRIX EN € HT
Rendez-vous/entretien téléphonique (>30min) 90 €
Frais d’ouverture de dossier 50 €
1ère étude dossier 300 €

 

Procédures collectives

MANDAT AD HOC / CONCILIATION
PRESTATIONS / MISSIONS PRIX EN € HT
Ouverture de la procédure 500 €
Négociation avec les créanciers 800 €

 

SAUVEGARDE / REDRESSEMENT / LIQUIDATION JUDICIAIRE
PRESTATIONS / MISSIONS PRIX EN € HT
Dépôt de bilan 1 200 €
Vérification du passif 500 €
Contestation de créance (par créance) 300 €
Plan de redressement 900 €
Présentation d’une offre de reprise / de rachat 1 200 €
Requête juge commissaire / Tribunal 600 €
ACTIONS DES CREANCIERS
PRESTATIONS / MISSIONS PRIX EN € HT
Assignation en RJ / LJ 900 €
Déclaration de créance 120 €
Réponse à la contestation de créance 300 €
Action en relevé de forclusion 600 €
Action en revendication 600 €

 

Médiation

MEDIATEUR
PRESTATIONS / MISSIONS PRIX EN € HT
Réunion de médiation 180 € /h
Administatif / préparation réunions 90 € /h
RDV téléphoniques (>30 min) 90 €

 

AVOCAT - CONSEIL
PRESTATIONS / MISSIONS PRIX EN € HT
Réunion de médiation 180 € /h
RDV de préparation (> 30 min) 90 €
Rédaction protocole d’accord 500 €

 

Les tarifs forfaitaires ci-dessous sont indicatifs et affichés HT (TVA au taux en vigueur de 20% au 01/01/2017) .