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Plus que 2 mois pour déclarer la liste des bénéficiaires effectifs de votre société

Plus que 2 mois pour déclarer la liste des bénéficiaires effectifs de votre société

par Augustin De Gromard | Jan 27, 2018 | Droit des sociétés - RCS

Déclaration des bénéficiaires effectifs de votre société. La loi du 9 décembre 2016, dite Sapin II, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a instauré une nouvelle obligation de déclaration pour les...

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